Quelle garantie légale de conformité ?

C’est l’occasion de rappeler les règles du jeu en matière de garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité concerne le produit dont l’acheteur constate la non-conformité. Elle à trait aux biens de consommation, c’est-à-dire à des produits échangés entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel. Elle est prévue aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation.

Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur un produit conforme à celui qu’il a acheté. L’acheteur doit donc être vigilant lors de la livraison en refusant le produit s’il n’est pas conforme.

Un produit peut être considéré comme non conforme s’il ne correspond pas :

• à l’usage qui peut en être attendu,
• à la description transmise par le vendeur,
• aux qualités présentées par le vendeur (publicité, étiquetage),
• aux qualités souhaitées par l’acheteur, connues du vendeur et acceptées par lui.

En France, l’article L211-7 du code de la consommation énonce que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Et selon l’article L211-12 du même code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le vendeur doit donc appliquer la règle de conformité scrupuleusement, sans quoi il s’expose à des sanctions.